CNIL, opt-in, directeur de publication : rappels du droit

Vous êtes Directeur de Publication d’un site web ou vous vous demandez plus simplement qu’est-ce que l’opt-in ? Voici quelques informations d’ordre légal qu’il est important de connaître dans le cadre de la mise en place de votre site et de votre politique d’e-marketing.

Vous y découvrirez également quelles informations légales doivent figurer sur votre site Internet.

Un vademecum avant de lancer votre site

Le directeur de publication

Jusqu’à 2004, les sites Internet étaient rattachés au régime de la communication audiovisuelle. La LEN ou LCEN (loi sur la confiance dans l’économie numérique), du 21 juin 2004 a institué un régime à part, donc un troisième régime de droit de l’information. Regroupé avec l’audiovisuel sous le nom de service de communication au public par voie électronique. Le régime de communication au public en ligne couvre aujourd’hui l’Internet et les dispositifs équivalent.

Le directeur de publication porte la responsabilité pénale du site. Il est obligatoirement le représentant légal de la personne morale éditrice d’une publication. Il doit être majeur, avoir la jouissance de ses droits civils et n’être privé de ses droits civiques par aucune condamnation judiciaire.

La responsabilité de l’hébergeur n’est engagée que s’il acquiert la connaissance de contenus litigieux ou illicites sur un site qu’il héberge.

L’opt-in et l’opt-out

L’opt-in
Cette option, également appelée « permission marketing », est la plus respectueuse de l’internaute. Elle consiste à ne lui envoyer des publicités ciblées que s’il y a clairement consenti. Le choix de recevoir des messages publicitaires peut être proposé sous forme de case à cocher, à décocher ou encore être induit. Dans ce dernier cas, le visiteur doit être clairement prévenu du caractère commercial et des conséquences exactes de son inscription.

L’opt-out
Opt-out signifie désinscription. L’opt-out consacre l’existence d’un droit d’opposition a posteriori à recevoir des courriers électroniques. A cet effet, chaque mail publicitaire envoyé doit offrir la possibilité de se désinscrire du fichier. Les fichiers opt-out peuvent aussi bien être constitués de manière légale (par exemple d’un achat d’un fichier opt-in) qu’issus d’une collecte sauvage.

L’opt-in est de rigueur pour les particuliers, l’opt-out pour les professionnels.
Soit donc : pour vos adresses e-mail personnelles, on doit vous demander votre autorisation avant de vous envoyer un e-mail publicitaire. Pour vos adresses professionnelles, cette autorisation n’est pas nécessaire si le message publicitaire est en rapport avec votre profession. Dans tous les cas, rappelons-le, la possibilité de vous désinscrire du fichier d’adresses doit vous être offerte.

Les informations à faire figurer sur votre site pour être en accord avec la CNIL.

Formule simple
« Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. »

Formule associée à une transmission d’information à un tiers
« Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d’autres sociétés ou associations. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client ».

L’article de la CNIL
La déontologie selon la FEVAD (format PDF -132 Ko)